Politique de confidentialité
1. Préambule
L'Institut National d'Ingénierie et d'Expertise Patrimoniale (ci-après « INIGEP » ou « Nous ») accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de manière claire, simple et complète sur la manière dont nous collectons, utilisons et conservons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site internet www.inigep.fr (ci-après le « Site »).
Cette politique est établie en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est :
Institut National d'Ingénierie et d'Expertise Patrimoniale (INIGEP)
Association déclarée (loi 1901)
SIREN : 927498600
Siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Site web : www.inigep.fr
Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur notre Site.
3. Quelles données personnelles collectons-nous ?
Nous collectons différentes catégories de données en fonction de votre interaction avec notre Site.
3.1. Pour les experts inscrits à l'annuaire (ci-après les « Experts »)
- Données d'identité : nom, prénom, raison sociale (pour les personnes morales).
- Données d'identification professionnelle : numéro SIREN (non modifiable après l'inscription initiale).
- Données de contact : adresse postale professionnelle, numéro de téléphone, adresse e-mail.
- Données relatives aux qualifications : diplômes, attestation de formation de tout organisme de formation certifié par INIGEP, justificatif d'inscription sur une liste d'experts judiciaires.
- Données de profil public : domaines d'expertise, texte de présentation, logo, photographies professionnelles.
- Données de connexion : identifiants de connexion à votre espace personnel.
- Données de transaction : informations relatives à l'abonnement (type, date de début, date de fin), historique de facturation. Veuillez noter que les données de paiement (numéro de carte bancaire) sont traitées directement et exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
3.2. Pour les utilisateurs et visiteurs du site (ci-après les « Utilisateurs »)
- Données de contact : lorsque vous utilisez le formulaire de contact sur le profil d'un Expert, nous collectons votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et le contenu de votre message. Ces données sont transmises directement à l'Expert concerné.
- Données de navigation : via l'utilisation de cookies et autres traceurs, nous pouvons collecter des informations techniques telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre parcours sur le Site, etc., sous réserve de votre consentement.
4. Pourquoi collectons-nous vos données et sur quelle base légale ?
Chaque traitement de données personnelles que nous mettons en œuvre poursuit une finalité précise et repose sur une base légale valide, conformément au RGPD.
| Finalités du traitement | Base légale (Art. 6.1 RGPD) |
|---|---|
| Pour les Experts : | |
| Gestion de l'inscription et création du compte Expert. | Exécution d'un contrat |
| Validation des justificatifs professionnels (sous cinq jours ouvrés). | Exécution d'un contrat |
| Création, hébergement et gestion du profil public sur l'annuaire. | Exécution d'un contrat |
| Gestion des abonnements (annuels ou gratuits), de la facturation et des paiements. | Exécution d'un contrat |
| Respect de nos obligations comptables et fiscales (conservation des factures). | Obligation légale |
| Communication d'informations relatives aux services de l'INIGEP. | Intérêt légitime |
| Envoi de newsletters et d'offres commerciales (si vous y avez consenti). | Consentement |
| Gestion des demandes d'exercice de vos droits. | Obligation légale |
| Pour les Utilisateurs : | |
| Transmission des demandes de contact aux Experts concernés. | Intérêt légitime (pour faciliter la mise en relation) |
| Gestion et dépôt de cookies fonctionnels pour assurer le bon fonctionnement du Site. | Intérêt légitime |
| Gestion et dépôt de cookies analytiques, publicitaires ou de personnalisation. | Consentement |
5. Qui a accès à vos données ? (Destinataires)
Vos données personnelles sont traitées en toute confidentialité et ne sont partagées qu'en cas de nécessité.
- Le personnel habilité de l'INIGEP : nos équipes en charge de la modération, de la validation des profils et de la gestion administrative ont accès aux données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
- Les Experts : chaque Expert reçoit les données personnelles (nom, email, téléphone, message) que vous saisissez dans le formulaire de contact présent sur son profil public. À ce titre, l'Expert devient responsable du traitement de ces données (voir section 11).
- Les Utilisateurs du Site : les informations que vous choisissez de rendre publiques sur votre profil Expert (nom, coordonnées professionnelles, présentation, etc.) sont visibles par tous les visiteurs du Site.
- Nos sous-traitants et prestataires de services : nous faisons appel à des prestataires pour certaines opérations, notamment :
- OVH : pour l'hébergement de notre site web (serveurs situés en France).
- Stripe : pour le traitement sécurisé des paiements par carte bancaire.
- Axeptio : pour la gestion de votre consentement aux cookies.
- Google Ads : pour nos campagnes publicitaires, sous réserve de votre consentement.
- Les autorités compétentes : nous pouvons être amenés à transmettre vos données aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales sur demande et dans les cas prévus par la loi.
6. Combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous conservons vos données pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données du compte Expert (profil, justificatifs, etc.) | Pendant toute la durée de la relation contractuelle (abonnement actif). |
| Données archivées après la fin du contrat avec un Expert | Cinq ans en archivage intermédiaire à des fins probatoires en cas de litige. |
| Données de facturation et comptables | Dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément au Code de commerce. |
| Données issues des formulaires de contact transmis aux Experts | Non conservées par INIGEP. Elles sont sous la responsabilité de l'Expert destinataire. |
| Cookies et autres traceurs | Treize mois maximum à compter de leur dépôt sur votre terminal. |
7. Transferts de données hors de l'Union Européenne
Nous hébergeons notre Site et vos données sur des serveurs situés en France (OVH). Cependant, certains de nos sous-traitants (notamment Stripe et Google) peuvent transférer des données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne, comme les États-Unis. Dans ce cas, nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que la signature des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation, afin d'assurer un niveau de protection de vos données équivalent à celui exigé par le RGPD.
8. Sécurité de vos données
La sécurité de vos données est notre priorité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
- Chiffrement des communications avec notre Site (protocole HTTPS).
- Utilisation d'un prestataire de paiement certifié PCI-DSS (Stripe) pour les transactions.
- Accès restreint aux données personnelles pour le seul personnel habilité.
- Procédures de sauvegardes régulières.
- Hébergement des données sur des serveurs sécurisés en France.
9. Quels sont vos droits sur vos données ?
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) : le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées et d'en recevoir une copie.
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : le droit de faire corriger des informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
- Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (art. 17 RGPD) : le droit de demander la suppression de vos données, sous certaines conditions.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : le droit de demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données dans certains cas.
- Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) : le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
- Droit de retirer votre consentement : pour les traitements basés sur le consentement (cookies, newsletter), vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
- Droit de définir des directives post-mortem : le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur notre Site. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
10. Politique relative aux cookies et autres traceurs
Lors de votre visite sur notre Site, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal. Nous utilisons l'outil de gestion de consentement Axeptio pour vous permettre de contrôler de manière simple et transparente les cookies que vous acceptez ou refusez.
Pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons, leur finalité et leur durée de vie, et pour paramétrer vos choix à tout moment, nous vous invitons à consulter notre module de gestion des cookies accessible en permanence sur le Site.
11. Responsabilité des experts en tant que responsables de traitement
Il vous incombe, en tant que professionnel, de vous conformer à toutes les obligations du RGPD pour le traitement de ces données (sécurisation, durée de conservation, information de la personne, etc.). L'INIGEP agit uniquement comme un intermédiaire technique pour la transmission et ne peut être tenu responsable de l'usage que vous faites des données qui vous sont ainsi transmises.
12. Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site web : www.cnil.fr
13. Modification de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de la conformer aux évolutions légales, réglementaires ou technologiques. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via une notification sur notre Site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour est toujours indiquée en haut de ce document.