Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre l'association Institut National d'Ingénierie et d'Expertise Patrimoniale (ci-après « INIGEP ») et tout professionnel (ci-après l'« Expert ») souscrivant aux services proposés sur le site internet accessible à l'adresse www.inigep.fr (ci-après le « Site »).

En créant un compte et en souscrivant aux Services sur le Site, l'Expert reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV. L'Expert déclare agir dans le cadre strict de son activité professionnelle et reconnaît que la présente relation contractuelle est de nature B2B (entre professionnels), excluant ainsi l'application des dispositions du Code de la consommation.

Article 1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule dans les présentes CGV, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous.

Terme	Définition
Abonnement	Désigne la souscription payante ou gratuite de l'Expert aux Services pour une durée déterminée, conformément aux conditions de l'Article 4.
Expert	Désigne tout professionnel personne physique ou morale, exerçant une activité dans le domaine de l'expertise de patrimoine, qui s'inscrit sur le Site pour bénéficier des Services.
INIGEP	Désigne l'Institut National d'Ingénierie et d'Expertise Patrimoniale, association déclarée (loi 1901), identifiée sous le numéro SIREN 927498600, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Jour Ouvrable	Désigne un jour calendaire, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.
Lead	Désigne la demande de contact et les coordonnées d'un Utilisateur transmises à un Expert via le formulaire de contact dédié sur son profil public.
Offre organisme de formation	Désigne l'offre promotionnelle réservée aux Experts éligibles via un organisme de formation certifié par l'INIGEP, leur octroyant la gratuité des Services pour une durée de cinq (5) ans à compter de la validation de leur inscription sur le Site.
Services	Désigne les services de mise en relation fournis par INIGEP via le Site, y compris, sans limitation, la création d'un profil public pour l'Expert et la transmission de Leads.
Site	Désigne le site internet exploité par INIGEP, accessible à l'adresse www.inigep.fr.
Utilisateur	Désigne toute personne physique ou morale visitant le Site et susceptible de contacter un Expert.

Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INIGEP fournit à l'Expert les Services de référencement et de mise en relation sur le Site. INIGEP agit en tant que simple intermédiaire technique. Sa mission se limite à héberger le profil de l'Expert et à faciliter le contact avec des Utilisateurs. En aucun cas, INIGEP ne garantit à l'Expert un volume de Leads, un chiffre d'affaires ou une quelconque augmentation de son activité. INIGEP est et demeure un tiers à toute relation contractuelle ou précontractuelle qui pourrait naître entre l'Expert et un Utilisateur.

Article 3. Accès et inscription

3.1. Processus d'inscription

Pour bénéficier des Services, l'Expert doit créer un compte sur le Site et fournir l'ensemble des informations et documents justificatifs requis. L'Expert garantit la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies.

3.2. Validation

INIGEP se réserve le droit de vérifier les informations et documents transmis. INIGEP s'efforcera de valider ou de refuser l'inscription de l'Expert dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la soumission complète du dossier. INIGEP peut refuser, de manière discrétionnaire et sans avoir à fournir de justification, toute demande d'inscription qui ne répondrait pas à ses critères de sélection.

Article 4. Conditions financières

4.1. Tarifs

Sauf éligibilité à l'offre organisme de formation certifié par l'INIGEP, l'accès aux Services est subordonné au paiement d'un Abonnement annuel d'un montant de soixante-neuf euros (69 €) hors taxes. Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur le Site lors de la souscription.

4.2. Offre organisme de formation certifié par l'INIGEP

Les Experts justifiant de leur éligibilité à l'offre organisme de formation certifié par l'INIGEP bénéficieront de la gratuité des Services pour une durée de cinq (5) ans. Cette période de gratuité sera décomptée à partir de la date de validation de leur inscription sur le Site par INIGEP.

4.3. Absence de remboursement

L'Abonnement est dû pour la période de douze (12) mois entamée. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué, y compris en cas de résiliation anticipée du contrat par l'Expert ou par INIGEP pour manquement de l'Expert.

Article 5. Durée et reconduction

5.1. Durée

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de validation de l'inscription de l'Expert par INIGEP.

5.2. Tacite reconduction

À l'échéance de la période initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction. L'Expert peut s'opposer à la reconduction tacite en notifiant sa décision à INIGEP au plus tard trente (30) jours avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours. Cette notification doit être effectuée exclusivement via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Article 6. Obligations de l'Expert

L'Expert s'engage et doit, pendant toute la durée du contrat :

• Maintenir à jour les informations de son profil public et garantir leur exactitude.
• Être titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité couvrant l'ensemble de ses activités et en fournir la preuve à INIGEP sur simple demande.
• Traiter les données personnelles des Leads reçus en stricte conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et agir en qualité de responsable de traitement pour ces données.
• Ne pas utiliser la marque déposée « INIGEP » ou tout autre signe distinctif appartenant à INIGEP sans une autorisation écrite et préalable de cette dernière.
• Ne pas afficher de tarifs, de prix ou de barèmes d'honoraires sur son profil public sur le Site.
• S'assurer qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, logos, images) qu'il publie sur son profil et garantir INIGEP contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 7. Obligations et responsabilité d'INIGEP

7.1. Obligation de moyens

INIGEP est tenue à une simple obligation de moyens dans la fourniture des Services. INIGEP ne garantit ni la visibilité du profil de l'Expert, ni un nombre minimum de Leads, ni la qualité ou la solvabilité des Utilisateurs.

7.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'INIGEP ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde prouvée et directement imputable à l'exécution des Services. En toute hypothèse, si la responsabilité d'INIGEP venait à être reconnue, le montant total des dommages et intérêts alloués ne pourra excéder le montant hors taxes de l'Abonnement annuel payé par l'Expert au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

7.3. Exclusion de responsabilité

INIGEP est totalement étrangère aux relations entre l'Expert et les Utilisateurs. En conséquence, la responsabilité d'INIGEP ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de litige, de préjudice ou de dommage de quelque nature que ce soit survenant entre un Expert et un Utilisateur.

Article 8. Suspension et résiliation

8.1. Suspension

En cas de manquement par l'Expert à l'une de ses obligations (y compris, sans limitation, le non-paiement de l'Abonnement ou la fourniture d'informations fausses), INIGEP peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l'Expert aux Services et la visibilité de son profil.

8.2. Résiliation pour faute

Si le manquement constaté n'est pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant une mise en demeure adressée à l'Expert via le formulaire de contact du Site, INIGEP peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.3. Clause pénale

En cas de fourniture de documents justificatifs falsifiés ou frauduleux par l'Expert, ce dernier sera redevable de plein droit envers INIGEP d'une clause pénale d'un montant forfaitaire de deux mille cinq cents euros (2 500 €), sans préjudice du droit pour INIGEP de solliciter la réparation intégrale de son préjudice.

Article 9. Données personnelles

9.1. Traitement par INIGEP

INIGEP, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de l'Expert aux fins de gestion du contrat, de fourniture des Services et de respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée de cinq (5) ans. L'Expert peut exercer ses droits (accès, rectification, etc.) en contactant INIGEP via le formulaire de contact disponible sur le Site.

9.2. Traitement par l'Expert

L'Expert agit en tant que responsable de traitement indépendant pour toutes les données personnelles des Leads qu'il reçoit via le Site. L'Expert doit se conformer à toutes les obligations découlant du RGPD pour ce traitement, y compris, sans limitation, l'information des personnes concernées et la sécurisation des données.

Article 10. Dispositions diverses

10.1. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

10.2. Modification des CGV

INIGEP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. L'Expert sera informé de toute modification par une notification sur le Site ou via le formulaire de contact, avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

10.3. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

10.4. Cession

L'Expert ne peut céder ou transférer les droits et obligations découlant du présent contrat. INIGEP peut céder le présent contrat à toute entité de son choix, sous réserve d'en informer l'Expert.

10.5. Notifications

Sauf disposition contraire, toutes les notifications relatives à l'exécution du présent contrat doivent être effectuées par l'Expert à INIGEP exclusivement via le formulaire de contact disponible sur le Site www.inigep.fr.

10.6. Survie

Les articles relatifs à la responsabilité, la confidentialité, les données personnelles, la loi applicable et la juridiction, ainsi que toute autre disposition destinée par sa nature à survivre, resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du contrat.

10.7. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre INIGEP et l'Expert et remplacent tous accords, discussions et correspondances antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au même objet.

Article 11. Loi applicable et règlement des litiges

11.1. Loi applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

11.2. Tentative de règlement amiable

Conformément aux dispositions applicables aux contrats entre professionnels, en cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie la plus diligente doit notifier à l'autre partie son intention d'engager une procédure de règlement amiable, via le formulaire de contact du Site. Les parties disposeront d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour trouver un accord.

11.3. Compétence juridictionnelle

À défaut de règlement amiable dans le délai mentionné à l'article 11.2, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.